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- Douze États membres ont reçu une mise en demeure pour ne pas avoir intégré la directive DAC8, visant à harmoniser la collecte de données fiscales sur les transactions crypto.
- Les pays concernés disposent d’un délai de deux mois pour régulariser leur situation avant que la Commission n’envisage des poursuites devant la Cour de justice de l’UE.
La Commission européenne intensifie sa surveillance du secteur des actifs numériques. Elle vient d’adresser des avertissements formels à douze États membres. En effet, ces pays de l’UE n’ont pas transposé dans les délais la directive sur la coopération administrative, dite DAC8. LA DAC8 impose aux prestataires de services crypto une transparence totale sur les opérations de leurs clients.
La Commission Européenne observe des retards dans l’harmonisation de la transparence fiscale
La directive DAC8, constitue le volet fiscal du cadre réglementaire européen entourant les actifs numériques depuis Janvier 2026. Elle oblige les plateformes d’échange et les fournisseurs de portefeuilles de garde à collecter et transmettre les données d’identification et de transactions de leurs utilisateurs aux autorités nationales. L’objectif est de combler les lacunes permettant l’évasion fiscale dans un marché décentralisé.
Les pays visés par cette procédure d’infraction incluent notamment la Belgique, l’Espagne, la Grèce, les Pays-Bas, le Luxembourg, Malte et le Portugal. En ne transposant pas ces règles dans leur droit national avant la date butoir du 31 décembre 2025, ces États freinent la mise en place d’un système d’échange automatique d’informations à l’échelle de l’Union. Pour Bruxelles, cette uniformisation est nécessaire pour éviter que des disparités réglementaires ne créent des zones d’ombre fiscales au sein du marché unique.
Bruxelles : des sanctions juridiques pour les États récalcitrants
L’envoi de ces lettres de mise en demeure marque la première étape d’une procédure d’infraction. Les gouvernements concernés ont désormais huit semaines pour notifier à la Commission les mesures prises pour intégrer la directive. Si les explications sont jugées insuffisantes, l’exécutif européen pourra émettre un avis motivé. C’est une étape préalable à une possible saisie de la Cour de justice de l’Union européenne.
Cette pression de Bruxelles intervient alors que le règlement MiCA entre progressivement en pleine application en 2026. Tandis que MiCA encadre l’accès au marché et la protection des investisseurs, DAC8 se concentre sur le partage des données avec le fisc. Pour les entreprises du secteur, ce retard législatif entretient une incertitude opérationnelle. En effet, elles doivent anticiper des coûts de conformité importants pour répondre aux exigences de reporting qui débuteront officiellement pour l’exercice 2026.
